Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’utilisation du portail en ligne Secrets.RealEstate et aux services d’analyse de données immobilières proposés, pour les consommateurs et les professionnels.

2. Parties contractantes et conclusion du contrat

Le contrat est conclu avec :
Dennis Piskovatskov, Alte Weinsteige 12, 70180 Stuttgart, Allemagne.

Par l’activation d’un accès payant ou d’un abonnement, nous formulons une offre contraignante de conclusion de contrat pour le service concerné.

3. Description des services

Secrets.RealEstate propose des services numériques d’analyse et de présentation de données immobilières. Les services comprennent notamment l’accès à des données de marché, des analyses de prix et des évaluations géolocalisées. Tous les contenus sont fournis sous forme numérique.

4. Prix et conditions de paiement

Tous les prix sont des prix finaux en euros et incluent la TVA légale.
Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Les modes de paiement acceptés sont affichés lors du processus de commande.

5. Droit de rétractation pour les consommateurs

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

Dennis Piskovatskov
Alte Weinsteige 12, 70180 Stuttgart, Allemagne
E-mail : [email protected]

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation

Pour un contrat ayant pour objet la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le droit de rétractation s’éteint conformément à l’art. 16, point m, de la directive 2011/83/UE (transposé par le § 356, al. 5 BGB et l’art. L.221-28 13° du Code de la consommation), lorsque nous avons commencé l’exécution du contrat après que vous avez donné votre accord préalable exprès pour que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation et reconnu que vous perdrez votre droit de rétractation du fait de notre commencement de l’exécution.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À
Dennis Piskovatskov, Alte Weinsteige 12, 70180 Stuttgart, Allemagne
E-mail : [email protected]

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de service (*) ci-dessous :

---

Commandé le (*) / reçu le (*) : __________________

Nom du (des) consommateur(s) : _______________________

Adresse du (des) consommateur(s) : __________________

Date : ____________ Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ____________

(*) Rayer la mention inutile.

6. Droits d’utilisation

À la conclusion du contrat, l’utilisateur reçoit un droit d’utilisation non transférable et non exclusif sur les contenus fournis, pour ses propres besoins non commerciaux, sauf accord express contraire. La transmission ou la revente des données est interdite.

7. Garantie et responsabilité

Nous nous efforçons d’assurer l’exactitude et l’actualité des données fournies, mais n’offrons aucune garantie quant à leur exhaustivité ou exactitude. Nous ne sommes responsables des dommages qu’en cas de dol ou de faute grave.

8. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.

9. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGU est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l’État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle restent réservées conformément à l’art. 6, par. 2 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I).